Droits de reprographie

REPRO PP, en toutes lettres " Société Coopérative pour les Droits de Reprographie des Editeurs de la Presse Périodique " a été créée en 2000 par l'UPP. 
REPRO PP s'occupe, selon ses statuts, de la répartition aux éditeurs de la presse périodique des rémunérations pour les droits d'auteur sur leurs articles et photos reproduites de leurs magazines.

Ces rémunérations sont perçues auprès des débiteurs et redevables par REPROBEL (Reprobel ), dont REPRO PP est membre fondateur et sont ensuite réparties entre les différentes catégories d' ayants droit.

Au sein de chacune de ces catégories, les rémunérations aux ayants droit sont réparties selon un système forfaitaire de plusieurs paramètres. Ensuite, ReproPP répartit les sommes revenant à chacun de ses mandants en fonction d'une formule de répartition décrite par son Règlement d'Ordre Intérieur et tenant compte des différents paramètres précités

  • le genre de la publication
  • sa distribution/diffusion (gratuits, abonnements et diffusion au numéro)
  • sa périodicité
  • son prix de vente
  • son volume de contenu rédactionnel.

Concrètement

Vous êtes éditeur d'un périodique et désirez entrer en ligne de compte pour obtenir la rémunération de vos droits d'auteur ?

  1. Vous devez mandater ReproPP pour percevoir les droits d'auteur en votre nom.
  2. Les éditeurs qui le souhaitent peuvent devenir coopérant de ReproPP en souscrivant à une ou plusieurs parts sociales de 200,00 € chacune.
  3. Pour chaque titre pour lequel vous souhaitez percevoir vos droits d'auteur, envoyez votre revendication à ReproPP, tout en envoyant un exemplaire de 3 parutions. différentes de votre revue, ainsi qu'une copie de vos statuts parus au Moniteur belge. De plus, afin de garantir l'exactitude de vos déclarations :
    • Pour les titres contrôlés CIM, joindre un exemplaire du certificat d'authentification
    • Pour les titres ne faisant pas l'objet d'une authentification du tirage, veuillez rassembler vous-même les pièces comptables (factures, bordereaux de livraison, notes de crédit pour invendus…). Celles-ci ne doivent pas être envoyées, mais conservées en vue d'un contrôle éventuel. Votre déclaration devra être validée par un expert-comptable ou réviseur d'entreprise reconnus par leur fédération respective (INEC ou INRE).
  4. Chaque année, 20 maisons d'édition sont tirées au sort afin de faire l'objet d'un contrôle approfondi de notre expert-comptable. Au cas ou des différences sont constatées, celles-ci sont soumises au Conseil d'administration qui décide des sanctions à appliquer. Les déclarations accompagnées d'un certificat d'authentification CIM ne font pas l'objet du tirage au sort.
  5. Dès que le Conseil d'administration de ReproPP aura décidé, en fonction des statuts et du Règlement d'ordre intérieur, de libérer les sommes disponibles, vous recevrez une partie de la somme qui vous revient. L'autre partie doit être conservée par la Société de gestion, à titre de " réserve légale " pour les déclarations tardives relatives à l'année concernée.
  6. La partie de la " réserve légale " qui vous reviendra pourra être restituée après une période de 10 ans.

Tout cela se passe sous l'étroite surveillance du " Service de contrôle des sociétés de gestion " du SPF " Economie ".

Vos mandats, demande de souscription de parts sociales, déclarations, questions et réponses sont à adresser à :

REPRO PP 
Boulevard Edmond Machtens 79, boîte 23 
1080 BRUXELLES 
tel : 02 410 06 65 
fax : 02 410 27 74